Conditions Générales de Vente

GENERALITES & DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre EQUIFRANCE et ses clients.

Définitions

Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales de Ventes, signifient :

« EQUIDFRANCE » – « EQUIDFRANCE.FR » – « Nous » : désigne le vendeur
»Client» et/ou « vous » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le «Client» agit en dehors de toute activité dont commerciale.
« »Produit» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site EQUIDFRANCE.FR.
« Design » « personnalisation » : Désigne la personnalisation sur mesure proposée par EQUIFRANCE qui sera brodée ou sérigraphiées ou imprimée sur le produit selon les spécifications du client au moment de sa commande.
« Territoire »: zone de livraison limitée à la France métropolitaine.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente en ligne par EQUIFRANCE à ses « »Clients» de l’ensemble des « »Produits» proposés sur le site EQUIFRANCE.FR.

Il est rappelé que le site EQUIDFRANCE.FR s’adresse aux seuls consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial d’EQUIDFRANCE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Acceptation des conditions générales de vente

Le »Client» » s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de »Produits» passée sur le site EQUIDFRANCE.FR

Toute commande effectuée auprès de EQUIDFRANCE.FR implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le « »Client» » des présentes conditions. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EQUIDFRANCE ; les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le «Client».

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont référencées en bas de chaque page du site EQUIDFRANCE.FR et doivent être consultées avant de passer la commande. Le »Client» est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Achat de «Produit» sur le site EQUIDFRANCE.FR

Pour pouvoir acheter un »Produit», le «Client» doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le «Client» sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site EQUIDFRANCE.FR. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du «Client» soit traitée par EQUIDFRANCE.FR.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le «Client» peut également contacter le service commercial de EQUIDFRANCE.FR à tout moment par le formulaire de contact en ligne afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le «Client» fournit à EQUIDFRANCE.FR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. EQUIDFRANCE se réserve le droit de demander au «Client» de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Caractéristique des «Produits»

EQUIDEFRANCE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur les fiches d’information disponibles sur le site EQUIDFRANCE.FR et les informations obligatoires que le «Client» est en droit de recevoir.

Avant de passer une commande sur le site EQUIDFRANCE.FR, le «Client» s’engage à lire attentivement ces informations, et en particulier pour :

Le choix de sa taille pour les produits textiles : un guide des tailles spécifique à l’article est mentionné sur chaque page produit. Le « client » s’engage donc à vérifier ses mensurations pour déterminer la taille de l’article à commander. Etant entendu qu’il n’existe pas d’équivalence de taille d’un produit à un autre. en cas d’erreur de commande de la taille, ce motif ne pourra donner lieu à aucun retour – échange et remboursement.

Le choix de sa personnalisation : une sélection spécifique de design / personnalisation adapté à chaque modèle est mentionné sur chaque page produit. Le « client » s’engage à vérifier avec attention les informations fournies avant de valider son choix.

Tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont réputés nets, hors frais de port.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

En cas d’erreur de prix, EQUIDFRANCE en informera le «Client» afin de procéder à une régularisation. Si le «Client» refuse de régulariser son achat, EQUIDFRANCE procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité des sommes réglées lors de la commande.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment à notre seule initiative et sans préavis. Ils peuvent subir des variations en fonction d’événements exceptionnels indépendants de notre volonté. Dans ce cas, nous serions obligés d’appliquer les tarifs découlant de ces changements.

Tarif remisé – code promotionnel cavalier

Pour pouvoir bénéficier du tarif remisé « cavalier », le client doit préalablement s’inscrire sur le site EQUIDFRANCE.FR en complétant le formulaire dédié à cet effet. Il mentionnera son nom, son prénom, son adresse e-mail, son N° de licence FFE, le nom et l’adresse de son centre équestre. Il recevra alors en retour un code promotionnel par e-mail qu’il mentionnera sur le bon de commande à l’emplacement prévu à cet effet. Il certifie que ces informations sont complètes, véridiques et exactes.

EQUIDFRANCE se réserve le droit de les vérifier et de refuser d’appliquer le tarif promotionnel en cas d’inexactitude.

Les frais de port

Gratuits pour la France Métropolitaine pour tout achat à partir de 90€.
Frais de port de 8€ pour toute pour toute commande inférieure à 90€ en France Métropolitaine.

Les frais de ports sont indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.

La zone de livraison se limite à la France Métropolitaine.

Moyen de paiement et validation de commande

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le client peut régler par carte bancaire ou chèque bancaire. Les achats sont réalisés de manière sécurisée.

Par carte bancaire ( carte bleue, Visa, Mastercard). Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de MOLLIE PAYMENT. Aucune information bancaire concernant le »Client » ne transite via le site EQUIDFRANCE.FR
Par chèque bancaire. Il doit être libellé à l’ordre de EQUIDRANCE – Le Helen – 56 250 Monterblanc.

Les solutions de paiement proposées sont sécurisés à 100%.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par MOLLY PAYMENT pour le paiement par carte bancaire.

La commande sera enregistrée et validée après encaissement du chèque pour le paiement par chèque bancaire.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le «Client» devra contacter le Service «Client» EQUIDFRANCE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le «Client» s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Disponibilité produits

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre site Internet que si la rupture est signalée comme définitive de la part de nos fournisseurs (épuisé).
En cas de rupture de stock ponctuel sur des marchandises non épuisées chez le fournisseur, l’envoi de la commande pourra se faire en 2 temps : un premier envoi avec la marchandise disponible, un deuxième envoi après réapprovisionnement et ce sans surcoût pour le client.

Livraison et délai – retard de livraison…

La commande sera exécutée et livrée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l’encaissement intégral du paiement.

Ce délai peut être allongé en périodes de soldes, Black Friday ou Noël (entre 7 et 15 jours).
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les expéditions se font du Lundi au Vendredi (Sauf jour férié).

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison.
Un e-mail ou un sms de confirmation vous est envoyé au moment de l’expédition de votre commande après dépôt du ou des colis aux services postaux ou du transporteur, à condition que l’adresse électronique et/ou le numéro de portable figurant dans le formulaire d’inscription/ bon de commande soient correcte.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des délais non respectés par le transporteur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas de retard de livraison soit 10 jours après la date d’expédition, le «Client» est invité à prendre contact auprès d’EQUIDFRANCE.FR, qui ouvrira une enquête auprès des services de La Poste ou du transporteur concerné.

A cet égard, EQUIDFRANCE pourra demander de fournir les documents nécessaires à la mise en place de cette enquête (tels copie d’une carte d’identité, attestation d’adresse, lettre sur l’honneur de non réception du colis, etc.).

Cette enquête peut durer jusqu’à 30 à 60 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. A l’issue de ce délai, le colis sera considéré comme perdu et le «Client» pourra demander la résiliation du contrat.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du «Produit» ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

EQUIDFRANCE remboursera, sans retard excessif et dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le colis a été déclaré perdu, au «Client» le montant total payé pour les «Produits », taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le «Client» pour acheter les «Produits »

EQUIDFRANCE est responsable jusqu’à la livraison du «Produit» au «Client» ou au tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Il est rappelé que le «Client» dispose d’un délai de trois (3) jours pour les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Le « Client » est chargé de mentionner des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou d’émargement de la poste et d’en informer sous 48 heures EQUIDFRANCE, en lui adressant par mail à l’adresse equidfrance@orange.fr, une copie dudit bordereau émargé.

Droit de rétractation

Principe de rétractation – code de la consommation – droit applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Le consommateur dispose selon le code de la consommation, article L121-20-12 d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Les exceptions au droit de rétractation :

L’article L.221-28 du Code de la consommation liste les treize cas dans lesquels le consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel ne pourra exercer son droit de rétractation :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique

En conséquence, les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Aussi, en commandant un article personnalisé sur le site EQUIFRANCE.FR, le client comprend et accepte qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétraction au motif de l’article L221-28.

Réclamation Echanges Retours et remboursements

Seul le produit défectueux retourné à l’adresse EQUIDFRANCE mentionné ci-dessous qui nous parvient en l’état d’origine, sans avoir été utilisé et après vérification et acceptation par nous sera comptabilisé pour remplacement.

Tout produit utilisé ne sera ni échangé, ni remboursé.
Les frais de réexpédition restent à votre charge.

Pour tout retour d’article, merci d’adresser vos colis à :

EQUIDFRANCE

Le Helen

56 250 MONTERBLANC – France

Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de réception et/ou de la date de livraison réputée tardive et ne pourront être prises en considération.

Pour tout échange d’article, veuillez joindre un chèque 8 € à votre colis, pour réexpédition.

Garanties des vices cachés et responsabilité

Le certificat de garantie est constitué par la facture. Il convient donc de la conserver.

Garantie des produits

La garantie des produits vendus sur le SITE EQUIDFRANCE.FR se limite dans tous les cas à celle des fabricants.

Dans l’hypothèse où les produits que nous avons livrés présenteraient un vice caché , nous pourrons à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre.
Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de la faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de nos agissements.

La responsabilité de EQUIDFRANCE ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. Les produits ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclus de la garantie.

De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes ou illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.

Transfert de propriété

EQUIDFRANCE reste le propriétaire des « produits » livrés jusqu’à leur complet paiement par le « Client ».

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au « client », au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des « produits » faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Responsabilité

La responsabilité d’EQUIDFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au «Client», notamment lors de la saisie de sa commande.

EQUIDFRANCE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé qu’EQUIDFRANCE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site EQUIDFRANCE.FR. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

EQUIDFRANCE.FR décline toute responsabilité :
En cas d’interruption du site EQUIDFRANCE.FR pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
En cas d’impossibilité momentanée d’accès à EQUIDFRANCE.FR en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de EQUIDFRANCE.FR.

Les frais de télécommunication pour accéder à l’internet et la navigation sur le site EQUIDFRANCE sont intégralement la charge du visiteur ou du client.

Protection des données personnelles

Le vendeur collecte sur le SITE EQUIDFRANCE.FR des données personnelles concernant ses «Clients », y compris par le biais de cookies. Les «Clients » peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE EQUIDFRANCE.FR, gérer le compte du «Client», analyser les commandes et, si le «Client» a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le «Client» ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Vos coordonnées peuvent être transmises pour partie à nos partenaires ou prestataires afin d’assurer au mieux le traitement de vos commandes et livraisons. Leur utilisation est limitée à la seule exécution de ces prestations.

Le traitement de ces données personnelles se fait dans le respect de la loi informatique et liberté du 06/01/1978.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par mail equidfrance@orange.fr

Il est précisé que le «client» doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant EQUIDFRANCE.FR une photocopie de sa pièce d’identité.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE EQUIDFRANCE.FR, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’EQUIDFRANCE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE EQUIDFRANCE.FR doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le SITE EQUIDFRANCE.FR qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute utilisation du nom de domaine EQUIDFRANCE.DR ou la marque déposée EQU-ID est strictement interdite sans accord express et écrit.

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le «Client» et le EQUIDFRANCE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le «Client» est invité à contacter le service réclamation d’EQUIDFRANCE.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

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